Libération
Rkia Derham : Le Maroc effectuera une évaluation de sa politique de protection du consommateur

Mise en place d’un programme de soutien technique pour les trois prochaines années

28/07/2018

Le Maroc s'est porté volontaire pour effectuer une évaluation de sa politique de protection du consommateur en juillet 2017, a affirmé la secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, Rkia Derham, lors du Conseil de gouvernement réuni jeudi à Rabat.
Dans son exposé devant le Conseil de gouvernement relatif à une mission concernant les travaux d'évaluation volontaire à la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) à Genève, elle a relevé qu'en novembre 2017, un groupe d'experts a visité le Royaume pour effectuer cette évaluation, notant que sur la base de cette évaluation, qui a été discutée le 9 juillet dernier, il a été décidé de mettre en place un programme de soutien technique pour les trois prochaines années, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Lors de sa rencontre avec les experts internationaux, Rkia Derham a présenté un rapport exhaustif sur l'expérience marocaine, et ce sur quatre niveaux, le premier relatif au cadre juridique, notamment la loi 31.08 relative à la protection du consommateur qui est entrée en vigueur en avril 2011.
Elle a également passé en revue une série de décisions émises par le ministère de tutelle et d'autres département gouvernementaux, dont la décision permettant aux associations de protection du consommateur d'ester en justice, la formation des chercheurs d'infractions, l'affichage des prix des carburants au niveau des stations-service et d'autre décisions dans les domaines industriel et bancaire.
Le second niveau est relatif aux subventions accordées aux associations de protection du consommateur depuis 2016 et à la création d'un guichet consommateur, a relevé Mustapha El Khalfi, ajoutant que le troisième aspect concerne la promotion de la culture de consommation à travers le portail "khidmat-almostahlik.ma" qui a reçu 700 réclamations en 2017, en augmentation de 64% par rapport à l'année précédente.
Le quatrième niveau évoqué par la ministre, concerne, quant à lui, le renforcement du contrôle à travers la réalisation de 28.400 opérations de contrôle en deux ans par le ministère de tutelle, ayant donné lieu à 8.200 contraventions, en plus du contrôle de 300 sites de commerce électronique avec l'émission de 250 avertissements aux contrevenants, a noté le porte-parole.
Rkia Derham a conclu son exposé par un certain nombre de recommandations relatives au cadre juridique pour le parachèvement de la publication des textes d'application, la révision de la loi actuelle pour qu'elle soit en adéquation avec les bonnes pratiques dans le domaine de la protection du consommateur et avec les directives des Nations unies, la révision du Code du consommateur, le renforcement des capacités et des compétences, outre des recommandations relatives à la promotion de la culture du consommateur, notamment en ce qui concerne sa relation avec les associations.

Adoption de textes législatifs relatifs à l’industrie et au commerce
La Chambre des conseillers a adopté mardi des textes législatifs relatifs à l’organisation judiciaire, à l’industrie, au commerce et aux entreprises.
Ainsi, la Chambre a approuvé à l'unanimité le projet de loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Présentant ce projet de loi, la secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, Rkia Derham a indiqué que ce texte prévoit l'adoption de la voie électronique comme moyen unique pour mener à bien les procédures relatives à la création des entreprises.
Ce projet de loi, a-t-elle poursuivi, vise la création d’une plateforme électronique dédiée à la création d'entreprises, tout en accordant la possibilité d’effectuer toutes les mesures juridiques par le biais de Centres régionaux d’investissement, ou à travers les professionnels, les personnes concernées ou un mandataire.
De même, la Chambre a approuvé le projet de loi n° 89.17 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce, après l’amendement des articles 6, 27, 30, 32, 38, 42, 45, 55 et 74.


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