Libération

Maroc : Renforcement de la démocratie participative dans le processus législatif

La Chambre des représentants donne l’exemple

26/10/2019 Par Mohamed Anwar El Hazziti

La confiance des citoyennes et citoyens envers les institutions démocratiques des pays est primordiale pour le bon fonctionnement de la démocratie, l’efficacité et la performance de la gouvernance publique. Il s’avère qu’avec les derniers mouvements sociaux, ainsi que la baisse du taux de participation au différentes échéances électorales, on assiste au déclin de la confiance des citoyens envers les institutions publiques, y compris les Parlements. Le citoyen exige une plus grande ouverture des institutions publiques, une participation citoyenne accrue, ainsi que les moyens de renforcer leur transparence, leur réactivité, leur responsabilité, leur efficacité et leur performance. Cette situation a poussé la communauté internationale à reconnaître que des structures de gouvernance inclusives sont directement liées aux capacités d’atteindre les objectifs du développement durable. Cela nous renvoie à l’Objectif de développement durable n° 16 de l’Agenda 2030, qui a pour thématique de promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives, de garantir à tous l’accès à la justice et de bâtir des institutions efficaces et responsables dans lesquelles les femmes et les groupes historiquement marginalisés sont représentés équitablement et où leur voix est prise en compte à tous les niveaux du processus décisionnel.
A cet effet, pour consolider la démocratisation des institutions publiques, restaurer la confiance des citoyennes et citoyens, et renforcer la capacité des Etats à atteindre les objectifs de développement, les Parlements doivent donner l’exemple et ouvrir les processus législatifs au public. Ils ont également un rôle important à jouer dans la promotion des gouvernements ouverts à travers l’élaboration de lois, la surveillance, la budgétisation et la sensibilisation. Cela requiert que les parlementaires développent leur base de connaissances et échangent leurs expériences avec leurs pairs afin d’élaborer des solutions efficaces et performantes.
Il est évident de voir à l’échelle mondiale que des Parlements expérimentent de nouvelles formes de communication et d’inclusion du public par le biais de sites web, de blogs et de plateformes de médias sociaux. Certains parlements ont expérimenté de nouveaux mécanismes participatifs, par exemple les pétitions électroniques et des forums consultatifs innovants pour dialoguer avec un public difficile à atteindre.
Concernant le Maroc, la transparence, la reddition des comptes et l’implication des citoyens dans la gestion de la chose publique constituent des dispositions et principes fondamentaux des réformes constitutionnelles de 2011.
Ainsi, l’article 13 de la Constitution stipule que «les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques».
La démocratie participative et citoyenne est une réforme fondamentale constitutionnalisée en 2011. L’article 14 de la Loi suprême stipule que «les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et selon les modalités fixées par une loi organique, le droit de présenter des motions en matière législative». En outre, l’article 15 stipule que «les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Une loi organique détermine les conditions et les modalités d’exercice de ce droit».
L’accès à l’information est, depuis 2011, un droit fondamental au Maroc. Selon l’article 27 de la Constitution «les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public.
Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat et la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux libertés et droits fondamentaux énoncés dans la présente Constitution, et de protéger les sources des informations et les domaines déterminés avec précision par la loi».
La reddition des comptes, la responsabilité et la transparence sont dorénavant des principes constitutionnels qui engagent tous les responsables des services publics. L’article 154 de la Constitution stipule que «les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et des citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations rendues. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution».
Le Parlement, avec ses deux Chambres, joue un rôle multifonctionnel dans le système politique national en tant qu’institution centrale de la démocratie représentative moderne. Parmi les diverses fonctions parlementaires, la «dimension la plus cruciale» consiste à «veiller à ce que la voix du peuple soit entendue», tout en assurant la liaison entre le gouvernement et le processus décisionnel démocratique. Cependant, l’institution parlementaire et les spécialistes de la législation se sont concentrés surtout sur les systèmes formels des institutions parlementaires ou  leurs comportements législatifs, ainsi que sur les relations entre le législatif et l'exécutif.
C’est vrai que le Parlement marocain constitue, actuellement, tout au long de l’année, un grand espace de débat participatif en présence de chercheurs et d’ONG, sur des sujets différents en plus des activités des groupes parlementaires. Cependant, la participation du public dans le processus législatif reste assez faible. A titre d’exemple, l’indice mondial du budget ouvert, qui est la seule mesure indépendante et comparative de la transparence budgétaire au monde, a classé le Maroc en 2017 à la 58ème place sur 115 pays avec un indice de 45/100 (2ème pays arabe après la Jordanie et 5ème pays africain après l’Afrique du Sud, l’Ouganda, le Ghana et Kenya). Parmi les composantes de cet indice, le Maroc a reçu la note de 0/100 en termes de participation du public dans le processus budgétaire.
Pour faire face à cette situation et renforcer les mécanismes constitutionnels de la participation, le Maroc a fait un grand effort d’ouverture envers les citoyens, surtout après l’adoption de la Constitution de 2011.
En traduisant les dispositions constitutionnelles relatives à la démocratie participative au niveau national, le Parlement marocain a adopté trois grands textes juridiques essentiels qui constitueront le cadrage transformationnel de la démocratie participative. Il s’agit de la loi organique n°44.14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et la loi organique n° 64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative. Ces deux textes donnent aux citoyennes et citoyens marocains le droit de présenter aux pouvoirs publics des pétitions et motions en matière de législation
En outre, avec la publication de la loi n°31.13 relative au droit d’accès à l’information en 2018 au Bulletin Officiel (BO), le Maroc a satisfait les critères d’éligibilité pour adhérer au Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), considéré comme un processus structurant qui ne pourra que consolider ses acquis en termes de transparence, d’équité, d’intégrité et de démocratie participative.
L’adhésion à ce partenariat mondial n’a vu le jour qu’après un long processus qui a débuté en 2012 pour réunir les critères d’éligibilité, à savoir la transparence budgétaire, l’accès à l’information, la déclaration du patrimoine des élus et hauts fonctionnaires et la participation du citoyen à l’élaboration des politiques publiques.
Ce qui est innovant en ce partenariat, c’est son mode de gouvernance national. A cet effet, et selon les normes de bases exigées par le PGO pour assurer un partenariat fort et efficace entre le secteur public et la société civile, la gouvernance du partenariat devra se faire à travers une instance multipartite pour superviser le processus du PGO. Cette instance doit assurer un équilibre entre les représentants gouvernementaux et non gouvernementaux.
Dans ce cadre, au PGO du Maroc, il y a trois instances de gouvernance :
Un comité de pilotage constitué d’un nombre égal de représentants de l’Etat et de la société civile. Il a pour mission de réfléchir sur les orientations stratégiques du gouvernement ouvert au Maroc, piloter le processus du PGO, inciter à l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action, mobiliser les parties prenantes et enfin suivre et évaluer les progrès de la mise en œuvre du plan d’action.
Un comité d’implémentation composé des points focaux des administrations publiques qui ont des engagements dans le cadre du plan d’action national. Ce comité a la charge de l’implémentation des engagements, du reporting de l’état d’avancement de la mise en œuvre desdits engagements, l’identification des défis pour la mise en œuvre des engagements et l’élaboration des rapports d’étapes (chaque 2 mois) à partager avec le comité de pilotage.
Enfin, il y a le forum de la société civile qui est un espace de propositions, de suggestions et de sensibilisation de la société civile. Il est ouvert à toutes les organisations de la société civile qui sont intéressées par les thématiques de l'OGP.
Après l’adhésion officielle du Maroc à l’OGP le 26 avril 2018, l’Etat marocain s’est penché sur l’élaboration du plan d’action national 2018-2020 contenant les 18 engagements nationaux suivant le canevas de l’OGP tout en mettant en exergue l’impact de l’engagement et en détaillant davantage les jalons et en spécifiant les indicateurs.
La version finalisée du plan d’action national pour la période août 2018- août 2020 a été adoptée et publiée sur le site web officiel de l’OGP le 27 septembre 2019.
Dans cette perspective, et partant de son statut, ses prérogatives, ses missions et ses fonctions, la Chambre des représentants du Maroc a engagé un processus de réformes pour la mise en œuvre des réformes constitutionnelles, afin de moderniser son action et assurer une meilleure ouverture et communication avec les citoyennes e les citoyens.
En plus des amendements fondamentaux de son règlement intérieur, la Chambre des représentants a adopté en 2013 un plan d’action qui a été mis en œuvre durant la période 2013-2018. En juin 2018, un second plan d’action 2018-2021, a été élaboré en concertation avec toutes les composantes politiques dont les principaux axes sont l’ouverture, la transparence, l’implication des citoyens dans les processus de législation, de contrôle parlementaire et dans l’évaluation des politiques publiques.
L’objectif étant rendre le Parlement plus proche des citoyens, et que leurs préoccupations et celle de la société soient au centre de l’action parlementaire.
Dans ce cadre, la Chambre des représentants a compris la nécessité d’adhérer au PGO pour couronner ses efforts en matière d’ouverture sur les citoyens. Le bureau de la Chambre des représentants a adopté ce plan d'action et sélectionné six engagements qui seront mis en œuvre au titre de la période septembre 2019 - décembre 2020. Ces engagements sont les suivants :
Mise en œuvre des dispositions constitutionnelles et législatives en matière de démocratie participative et citoyenne.
Implication des citoyens et des citoyennes dans le processus législatif.
Mise en œuvre des dispositions constitutionnelles et législatives en matière de droit d’accès à l’information.
Ouverture sur le public notamment les jeunes pour mieux faire connaître l’action parlementaire.
Consultation et implication des citoyens dans les processus d’évaluation  des politiques publiques.
Développement d’un partenariat avec la société civile et les milieux universitaires.
Parallèlement à ces efforts, la Chambre des représentants a bénéficié d’un financement dans le cadre du projet d'assistance technique de trois ans financés par le Fonds de transition MENA. Le projet accompagnera la première Chambre dans les domaines de la surveillance budgétaire et de l'engagement du public. L'objectif du projet est de contribuer à une surveillance législative accrue et à l'établissement de mécanismes pour la participation du public aux côtés du Parlement. Le projet permettra d'atteindre ces objectifs en soutenant le Parlement ouvert dans le domaine de l'accès du public à l'information et du renforcement des voies pour la participation du public; en améliorant la surveillance parlementaire du budget liée à l'analyse budgétaire et l'approche de la budgétisation basée sur la performance nouvellement adoptée pour accroître la responsabilité, et en renforçant le développement des connaissances et la diffusion de la valeur et de l'impact des réformes en cours parmi les citoyens et la société civile.
En outre, il faut dire que le Royaume du Maroc est en train d’accélérer la cadence des efforts fournis en vue de renforcer son statut de pays démocratique avec des institutions ouvertes sur les citoyennes et citoyens. L’ouverture de la Chambre des représentants au public offre d’énormes possibilités de renouveau démocratique. La participation de ce dernier peut renforcer la sensibilisation aux rôles et aux fonctions de l’institution, et consolider sa confiance dans le processus politique. L'augmentation de la participation du public peut également enrichir le débat. L'implication du public dans les deux Chambres du Parlement peut élargir la manière dont la démocratie représentative est adoptée, en permettant par exemple l'expression de formes de représentation plus symboliques. En outre, le Parlement du Royaume du Maroc pourrait mettre en œuvre d’autres modes de participation des citoyennes et citoyens dans le processus législatif, tels que les E-pétitions en exploitant la révolution technologique en matière de communication. Aussi, dans la perspective du renforcement de l’échange d’idées, de connaissances et d’expertises, il sera bénéfique que le Parlement avec ses deux Chambres ouvre aussi les commissions parlementaires au public avant de prendre des décisions. Ces commissions ont, en particulier, un très grand rôle à jouer dans la représentation et la prise en compte des points de vue des publics concernés et dans la médiation des connaissances en matière de politique. La participation plus active du public aux comités améliorerait sans doute leurs capacités de représentation, de délibération, et de contrôle.


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