Libération

Le Mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux de détention se fait toujours désirer

La réforme du système pénal passe par l’amélioration des conditions des détenus

08/05/2018 T. Mourad

«Le mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux de détention n’a pas encore vu le jour jusqu’à maintenant». C’est ce qu’a mis en exergue le bâtonnier Abderrahim El Jamai lors d’une conférence nationale organisée par l’Observatoire marocain des prisons (OMP) à Rabat, vendredi dernier, sur la réforme du système juridique pénal et carcéral marocain.
«On ne sait pas jusqu’à maintenant ni sa composition, ni ses cadres, ni ses prérogatives, ni sa méthode de fonctionnement, ni ses relations avec les institutions nationales comme le Parlement et le gouvernement, avec les citoyens et la communauté internationale», a-t-il précisé lors de la première séance de ce colloque modérée par Abdellah Mesdad, secrétaire général de l’OMP, tout en soulignant que ce mécanisme sera créé au sein du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).
L’indépendance de ce mécanisme, d’après le bâtonnier, est une condition sine qua non pour que celui-ci puisse remplir sa mission dans la prévention de la torture. «Nous tenons à ce que le fonctionnement de ce mécanisme soit clair et ne dépende pas de la volonté du président (du CNDH)», a-t-il martelé. Et d’ajouter : «Ce mécanisme ne doit pas être sous la tutelle du président. Celui-ci doit se contenter seulement de coordonner le travail de ce mécanisme».
Selon le bâtonnier, ce mécanisme ne peut également mener à bien sa mission sans une autre condition aussi importante que la première. Il s’agit, en l’occurrence, de doter ce mécanisme du pouvoir de visiter et de contrôler tous les lieux de détention.
Naila Hdidou, de la Direction des affaires pénales et des grâces au sein du ministère de la Justice, a abordé le sujet des exigences procédurales en vue de mettre en place la réforme des lois ayant rapport avec les établissements pénitentiaires.
Ainsi, elle a souligné que les projets de la réforme du Code pénal et de la procédure pénale prévoient des dispositions visant à mettre en place une politique pénale claire.
Selon Naila Hdidou, le projet de Code pénal prévoit à titre d’indication des peines alternatives dans des délits, à l’exception de délits dangereux, la possibilité pour le juge d’interrompre l’exécution de la peine qui ne dépasse pas 10 ans, à condition que le condamné ait purgé la moitié de sa peine, l’élargissement du domaine des crimes qui peuvent être réglés en procédant à la transaction entre les justiciables en passant de 126 crimes à 191, le renforcement du rôle du juge d’exécution des peines.
En ce qui concerne le Code de procédure pénale, la réforme préconise la rationalisation de la détention préventive. Selon Naila Hdidou, cet aspect constitue l’une des questions épineuses de la réforme pénale au Maroc surtout avec le surpeuplement alarmant dans les prisons marocaines. Cet état de fait a poussé les concepteurs du projet de réforme du Code de procédure pénale à rationaliser la détention préventive en mettant en place des dispositions juridiques claires, en plus de réduire sa durée et de justifier la décision de recours à cette mesure exceptionnelle.
Naila Hdidou a également souligné que le projet de réforme contient un mécanisme de correctionnalisation judiciaire. En effet, l’article 49 dudit projet a donné au procureur général du Roi la possibilité de transformer un crime en délit.
Pour sa part, Hassan Hamina, directeur de la Direction de l’action sociale et culturelle au profit des détenus au sein de la Direction générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), a mis en valeur le travail énorme effectué ces dernières années par la DGAPR pour moderniser la gestion des établissements pénitentiaires au Maroc (construction de nouvelles prisons conformément aux normes internationales, garantie d’une alimentation saine et équilibrée pour les détenus…), tout en affirmant que la Direction générale œuvre à concilier deux principes : d’une part, la réinsertion des détenus dans le cadre du partenariat avec les différents acteurs officiels ou de la société civile, et d’autre part, garantir la sécurité au sein des établissements pénitentiaires.
Il a mis l’accent sur l’importance des peines alternatives pour réduire le surpeuplement carcéral de 40 à 20%. Selon lui, cette réduction n’est pas une fin en soi, mais elle permettra de garantir un bon encadrement des détenus et d’améliorer l’efficacité des programmes de qualification et de réinsertion.
L’intervention du représentant du Penal reforme international, Haitam Chabli,  a porté sur les normes internationales de protection des droits des détenus. Il a en effet qualifié les dispositions du projet du Code relatif aux établissements pénitentiaires de bien «meilleures que les Règles de Nelson Mandela». Celles-ci, pour rappel, sont des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus. Il a, par ailleurs, souhaité que ce projet avancé et moderne soit présenté dès que possible au Parlement pour son adoption.
La deuxième séance, modérée par Hamid El Ougbani, a été axée sur les propositions visant à protéger les droits de l’Homme et la dignité des détenus. Jaafar El Alaoui, professeur de droit à la Faculté de Fès, a traité dans son intervention les peines alternatives en matière pénale.
L’intervenant estime qu’il y a des conditions essentielles que le législateur doit prendre en compte pour que les peines alternatives soient efficaces.
Primo, il ne faut pas considérer ces peines comme un remède pour réduire le surpeuplement carcéral, mais elles doivent refléter un changement substantiel dans la politique pénale.
Secundo, il faut que ces peines soient diverses pour donner aux magistrats une  grande marge de choix.
Tertio, il faut que les juges croient en ces peines alternatives. Mais ce qui est important aux yeux de ce professeur universitaire, c’est la nécessité de mobiliser des ressources humaines et financières permettant une bonne mise en œuvre de ces peines.
Souad Tayali, professeur de droit à Fès, a évoqué les problématiques concernant la qualification du mineur délinquant.
Elle a mis l’accent sur les entraves procédurales qui empêchent un procès équitable pour le mineur délinquant. A titre d’exemple, l’intervenante a estimé que l’article 478 du Code de procédure pénale relatif à l’imposition du huis clos dans les procès des mineurs délinquants, est difficilement applicable faute d’équipements spécifiques dans les tribunaux marocains.
Souad Tayali a également critiqué les dispositions concernant le casier judiciaire qui constitue un obstacle majeur pour la réinsertion du mineur dans la société.
Pour sa part, l’avocate au barreau de Casablanca, Meriem Jamal Idrissi, a abordé le rôle que la société civile peut jouer dans le processus de la réforme du système judiciaire pénal au Maroc, tout en mettant en exergue le fait qu’il y a un hiatus entre les textes juridiques et la réalité.
Il convient de rappeler que la séance d’ouverture de ce colloque a été marquée par l’allocution du président de l’OMP Abdellatif Rafoua qui a affirmé qu’en organisant cette conférence, l’OMP entend associer tous les acteurs (officiels et société civile) pour débattre des problématiques en rapport avec la politique pénale.
Il y a lieu de signaler que cette conférence s’inscrit dans le cadre d’un projet visant la réforme du système juridique pénal et carcéral marocain, garante de la protection des droits humains et de la dignité des détenus. Ce projet est financé par l’UE et mis en œuvre par l’OMP.

 


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