Libération

L’adoption d’une loi régissant la procréation médicalement assistée vivement attendue

La fin d’un vide juridique qui a trop duré devrait faire le bonheur des aspirants à la maternité et à la paternité

25/07/2018 T. Mourad

Le projet de loi n°47.14 relatif à l’assistance médicale à la procréation devait être adopté hier après-midi lors de la séance plénière de la Chambre des représentants consacrée à l’adoption de plusieurs textes juridiques.
Selon Aziza Ghallam, présidente de l'Association MAPA (Association Marocaine des aspirants à la maternité et à la paternité), cette nouvelle loi comble « un vide juridique » en matière de pratique des techniques de l’assistance médicale à la procréation.
« Notre association aspire depuis longtemps à ce que le Maroc se dote d’une législation régissant le domaine de la procréation médicalement assistée. Si le texte de loi est adopté par les parlementaires, il comblera le vide juridique que connaît ce domaine depuis de longues années », a-t-il soutenu dans une déclaration à Libé. Et de préciser : «Nous souhaitons que cette loi apporte toutes les garanties pour l’accès aux soins de bonne qualité, aux données sur les modalités de la pratique des techniques d'assistance médicale et la préservation des gamètes et d’embryons ».
Aziza Ghallam a souligné que l’Association MAPA avait déjà adressé aux parlementaires un mémorandum dans lequel elle explicite ses revendicatifs et suggestions autour du projet de loi. « Nous avons reçu des confirmations informelles sur leur soutien pour appuyer notre dossier », nous a-t-elle précisé.
Le projet de loi comprend 7 chapitres et 48 articles. Ainsi le premier chapitre concerne les dispositions générales, le deuxième se rapporte aux principes de l’assistance médicale à la procréation, le troisième a trait à la pratique de l’assistance médicale à la procréation, le quatrième concerne les actes accomplis sur les gamètes et les embryons, alors que le cinquième traite de la commission consultative de l’assistance médicale à la procréation. Le sixième chapitre est consacré à la recherche, à la constatation des infractions et aux sanctions pénales qui leur sont applicables, tandis que le septième est consacré aux dispositions transitoires et finales.
Selon le premier article dudit projet, « l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Il peut également avoir pour objet d’éviter la transmission d’une maladie grave à l’enfant à naître ou à l’un des époux affectant la procréation ».
Ce texte législatif permettra de recourir à la fécondation in vitro et à l’insémination intra-utérine, une « technique consistant à préparer le spermatozoïde de l’époux et à l’introduire dans l’utérus de l’épouse, à l’aide de dispositifs médicaux appropriés ».
D’après la note de présentation de ce texte législatif préparé par le ministère de la Santé après « concertation avec l’ensemble des parties concernées par le sujet », ce texte législatif vise à fixer les principes généraux qui régissent l’assistance médicale à la procréation et à fixer les conditions de la pratique des techniques de cette assistance dont notamment la soumission des établissements de santé, les centres privés et les praticiens concernés à l’obligation de l’obtention d’un agrément pour la pratique des techniques de cette assistance. En effet, le texte de loi exige que ces établissements et ces centres disposent d’une unité autonome dédiée exclusivement à la pratique de ces techniques et répondent également aux normes techniques d’installation et d’équipement requises pour ces unités et aussi aux normes en termes d’effectifs et de qualifications requises pour le personnel travaillant dans ces unités. Ces établissements et ces centres sont soumis à des opérations d’inspection en vue de s’assurer qu’ils respectent les conditions exigées par la loi.
Par ailleurs, le texte de loi propose de mettre en place une commission consultative de l’assistance médicale à la procréation. Cette instance a pour mission de « formuler son avis sur toute question se rapportant à l’assistance médicale à la procréation, dont elle est saisie par l’administration compétente» (article 31).
Aziza Ghallam a souhaité que les associations représentant les époux infertiles, comme l’Association MAPA, fassent partie des composantes de ladite commission.
«Ce texte de loi est fort important  pour nous dans l’association, mais nous attendons que les autorités compétentes adoptent les textes d’application dans les plus brefs délais», a-t-elle affirmé.
Par ailleurs, Aziza Ghallam a souligné que le Royaume ne dispose pas d’un registre national d’infertilité et d’une agence biomédecine.
Il convient de rappeler qu’il n’y a pas de statistiques officielles concernant des couples qui ont des problèmes de fertilité et de fécondité, mais une enquête menée par l’Association marocaine de la médecine de fertilité a estimé que 12 % des couples marocains en souffrent.


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