Libération

Attendu depuis longtemps : Le projet de loi sur les syndicats finalisé

21/04/2009 Mohamed Kadimi

Attendu depuis longtemps : Le projet de loi sur les syndicats finalisé
Le gouvernement a achevé l’élaboration de sa copie après un travail de longue haleine. Il fera certainement l’objet d’un grand débat aux deux Chambres, tant il concerne l’organisation, le fonctionnement, le financement, la vie interne ainsi que la démocratisation et la modernisation des syndicats.
Démocratie oblige, le projet insiste sur la périodicité de la tenue des congrès nationaux, régionaux et locaux. A défaut du respect de cette disposition, le syndicat défaillant  qui ne tient pas son congrès dans un intervalle de 4 ans sera privé de la subvention annuelle.
Le projet de loi sur les syndicats traite des compétences et attributions des différentes instances concernant la vie interne des syndicats, les droits et obligations des membres, les modalités d’élection des organes dirigeants aux niveaux central, régional, sectoriel et local, le mode du choix  des candidats ainsi que les conditions du limogeage, l’acceptation ou le refus de la démission de membres et des instances dirigeantes.
La copie préparée par le gouvernement a, par ailleurs, insisté sur le fait que les syndicats professionnels se constituent en toute liberté et sans préavis comme il a permis au salarié qui part à la retraite en raison de l’âge légal de préserver sa qualité de membre au syndicat pour une durée maximale de cinq ans. Il ne peut pas, toutefois, être électeur ou candidat aux organes décisionnels du syndicat mais peut être membre dans les organes consultatifs créés pour une durée indéterminée. 
Volet financement, le projet met l’accent sur les droits d’adhésion des membres, les dons financiers et en nature ainsi que les autres ressources qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions légales en vigueur au Royaume. Les syndicats peuvent aussi bénéficier des recettes des fêtes, et des diverses activités ainsi que des aides octroyées  par les organisations internationales à condition de faire une déclaration auprès du secrétariat général du gouvernement.
L’article 33 du projet impose aux syndicats  de tenir une comptabilité conforme aux conditions fixées par un texte organique et déposer les fonds sur un compte d’une banque de leur choix. Le projet de loi impose également d’arrêter les comptes annuels et de les certifier par un comptable agréé avec obligation de conserver les documents et pièces justificatifs pendant une durée de dix ans. La Cour suprême des comptes aura également un droit de regard sur les dépenses des centrales syndicales au titre de la subvention annuelle servant à couvrir leurs frais de gestion ainsi que le compte annuel stipulé dans l’article 31 dudit projet. Ainsi, les syndicats sont-ils obligés d’adresser, le 31 mars de chaque année, à la Cour des comptes un bilan détaillé accompagné de pièces justificatives nécessaires.