Adoption de projets de loi relatifs à l'inspection générale des affaires judiciaires et à la réglementation du volontariat contractuel

11/06/2021

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de loi n°38.21 fixant la composition de l'inspection générale des affaires judiciaires, ses prérogatives et ses réglementations, ainsi que les droits et les obligations de ses membres. Ce projet intervient en application des dispositions du paragraphe premier de l'article 53 de la loi organique n°100.13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), au sujet de la création d'une inspection générale des affaires judiciaires qui lui est affiliée, indique un communiqué publié à l'issue du Conseil.

Elaboré en accord avec le CSPJ et la présidence du ministère public, ce texte vient répondre aux attentes de la réforme du système judiciaire en vue de renforcer la crédibilité et la confiance en la justice, l'indépendance et la moralisation du pouvoir judiciaire, les valeurs de probité et de transparence, la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et la gouvernance au sein des institutions judiciaires.

Il se veut la concrétisation de la volonté Royale de réhabiliter et de moderniser l'administration judiciaire, d'améliorer sa gouvernance et son efficacité, de promouvoir les valeurs et principes de la responsabilité et de la reddition des comptes et de renforcer la confiance du citoyen dans le système judiciaire.

Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, adopté le projet de loi 06.18 portant réglementation du volontariat contractuel.

Ce projet de loi intervient dans un contexte international et national marqué par l’importance du volontariat dans l’exécution des initiatives visant la lutte contre la pauvreté, la réalisation du développement et l’autonomisation socioéconomique des catégories sociales précaires, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil.

Il s’inscrit aussi en droite ligne des Hautes orientations Royales à ce sujet et en phase avec les changements qu’a connus la vie civile au Maroc à la faveur de la Constitution de 2011 qui a conféré à la société civile des rôles constitutionnels majeurs.

Ce texte de loi tend à définir la notion du volontariat contractuel, à fixer son système, les conditions de sa pratique ainsi que les procédures et mesures administratives y afférentes, précise la même source.

Il vise aussi la réglementation des droits et obligations des parties du volontariat contractuel, la clarification des mécanismes de contrôle et du système des sanctions s'y rapportant, ainsi que la création d’un registre national du volontariat contractuel.


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